Les Evolutions du DPE en 2021

 

1/ Abandon de la méthode dite "des factures" et des DPE Vierges.

•La méthode 3CL (Calcul des Consommations Conventionnelles du Logement) est généralisée à tous les logements.

Cette méthode tient compte désormais de 5 usages :
Chauffage - eau chaude sanitaire - refroidissement - éclairage - auxiliaires

 

2/ un DPE plus fiable et plus précis

 

• Pour tenir compte des fortes chaleur apparait la notion de « confort d’été » 
• La réverbération des vérandas est prise en compte dans le diagnostic,
• Le système à énergies renouvelables est mentionné,
• Facteur de conversion électrique : Energie primaire à l'énegie finale modifié à 2,3. (à la place de 2,58) 
• Mesure obligatoire de la Surface habitable pour établir le DPE

 

3/ Exit les logements très énergivores dis passoires thermiques

• Pour les copropriétés, un DPE collectif ne vaudra plus pour chacun des lots,
• Depuis le 1er janvier 2021, interdiction d'augmenter les loyers des 28 zones tendues pour les locations classées F ou G (étiquette énergie)
• Dès le 1er janvier 2022 : Les annonces devront indiquer "logement à consommation énergétique excessive" (vente ou location) pour les étiquettes énergie F et G
• Au 1er janvier 2028 : Pour les habitations classés en F ou G, toute publicité (vente ou location), acte et baux  devront mentionner le non respect du seuil maximal d'énergie autorisé de 330 kWhEP/m²/an (seules les étiquettes énergie A-B-C-D-E seront conformes)

 

4/ Affichage obligatoire de la double étiquette sur les annonces immobilières

Au 1er juillet 2021, les annonces immobilières feront apparaître de façon lisible, l’étiquette climat du logement à vendre ou à louer. Cette information refleterait la performance du bien selon sa classe d’émission de gaz à effet de serre.

 

5/ Dès le 1er juillet 2021, le DPE deviendra juridiquement contestable

• Comme pour les autres diagnostics immobiliers, l'acquereur ou locataire d'un bien immobilier pourra se retourner contre son vendeur ou propriétaire si des constations d'erreurs de classement energétiques du DPE sont révélées. 

 

6/ le DPE reste valable 10 ans sauf :

- Si des travaux de rénovations sont réalisés, il est préférable d'actualiser votre DPE
- Les DPE établis entre le 1er Janvier 2013 et le 31 Décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 Décembre 2022
- Les DPE établis entre le 1er Janvier 2018 et le 30 Juin 2021 sont valides jusqu’au 31 Décembre 2024